Suivant une décision de l’Autorité belge de la Concurrence du 27 juillet 2015, les articles 113(4)-(6) des Règlements Généraux de la FEI sont suspendus en ce qui concerne la participation des athlètes et des chevaux dans la Global Champions League. Aucun athlète ni cheval ne peut être suspendu ou sanctionné, en raison de leur participation à une compétition organisée par la Global Champions League.
Cette suspension d’articles sera d’application jusqu’à ce que l’une des décisions suivantes soit prise :
- Une décision de l’Autorité belge de la Concurrence clôturant l’affaire en décidant de ne pas poursuivre l’affaire, via une décision selon la procédure de transaction ou via une décision du Collège de la Concurrence ;
- Une décision du Collège de la Concurrence mettant fin à la suspension en application de la procédure de révision reprise au point (5) du rapport de la décision du 27 juillet 2015, ou
- L’annulation de cette décision du 27 juillet 2015 par un jugement de la Cours d’Appel de Bruxelles.